Intervention de Didier Paris

Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur :

Ce long amendement est essentiellement de nature légistique. Pour éviter des problèmes en cas de modification de la liste des infractions pouvant être jugées à juge unique, je propose d'utiliser des tirets plutôt que des lettres de l'alphabet.

Par ailleurs, il ajoute à cette liste un certain nombre d'infractions, comme les incendies par imprudence, et en retire d'autres, comme les discrédits sur les décisions judiciaires qui relèvent du droit de la presse. Il limite aussi la compétence du juge unique en matière de délit des risques causés à autrui aux hypothèses dans lesquelles l'infraction est commise par un conducteur.

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