Intervention de Éric Ciotti

Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Le principe de cet amendement est d'allonger la durée de détention provisoire préalable au jugement par la juridiction de second degré, compte tenu du délai d'audiencement devant la cour d'assises d'appel. Il s'agit d'éviter de remettre en liberté des personnes qui auraient été condamnées en cours d'assises en première instance pour des faits extrêmement graves, et dont le délai de comparution en appel, pour des raisons qui échappent à l'intérêt général, serait beaucoup trop long pour permettre leur maintien en détention provisoire.

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