Intervention de Didier Paris
Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Didier Paris, rapporteur :La loi devait être appliquée au 1er janvier 2019, mais elle ne sera pas promulguée à cette date. Je propose donc de faire glisser son entrée en vigueur en conséquence.
