Intervention de Ugo Bernalicis

Nous avons en effet débattu de cet article 53 bis B, sur lequel je m'étais moi-même permis de déposer un amendement.

On dit que c'est possible, et qu'on peut donc le faire. Mais on ne dit pas qu'on doit le faire. Si le justiciable était au centre des préoccupations, on n'aurait aucun état d'âme à préciser qu'on doit lui permettre d'aller devant le tribunal le plus proche de chez lui. On reprendra ce débat dans l'hémicycle, et je redéposerai un amendement en ce sens.