Intervention de Jean-Louis Masson

L'amendement CL17 a pour objet de supprimer la création, par le projet de loi, d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique en tant que peine autonome. La prison a une valeur exemplaire indispensable et la sanction précitée ne nous paraît pas à la hauteur d'une peine à part entière.