Intervention de Éric Ciotti
Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Ciotti :Il s'agit de rétablir la disposition, adoptée par le Sénat, prévoyant que la peine de travail d'intérêt général puisse être prononcée non pas seulement à la place de l'emprisonnement, mais également en plus de l'emprisonnement.
