Intervention de Didier Paris

Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur :

Je comprends parfaitement l'idée de cet amendement, mais ce dernier se heurte à quelques difficultés. Premièrement, nous sommes très contraints par la convention de l'OIT sur le travail forcé, dont je parlais à l'instant. Deuxièmement, je ne suis pas sûr que l'on puisse faire effectuer un travail à des jeunes dès l'âge de treize ans, même avec l'accord de leurs parents. Même l'apprentissage n'est pas possible à cet âge-là. Il y a un seuil en dessous duquel on peut difficilement descendre. Troisièmement, nous avons voté, sur ma proposition, un amendement qui permet de faire exécuter le TIG lorsque le jeune a seize ans révolus, quand bien même l'infraction aurait été commise avant cet âge. Cette dimension pédagogique répond partiellement à votre préoccupation. Pour ces trois raisons, j'émets un avis défavorable.

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