Intervention de Philippe Dunoyer

L'amendement CL365 vise à supprimer l'interdiction de prononcer des peines d'emprisonnement inférieures à un mois et à maintenir, comme le proposait le Sénat, un seul seuil d'un an, au lieu des deux seuils de six mois et d'un an, pour plusieurs raisons.

Tel qu'il est rédigé, cet article risque de porter une atteinte excessive au principe d'individualisation de la peine et il ne nous paraît pas opportun de créer des niveaux intermédiaires.

Deuxièmement, je comprends l'objectif de renforcement de l'efficacité des peines mais l'empilement des seuils complique la rédaction du texte et induit des limitations dans le travail du juge, ce qui nous semble en contradiction avec une bonne administration de la justice et avec le principe d'individualisation de la peine.

Enfin, les dispositions proposées pourraient entraîner des effets de seuil contre-productifs : afin de contourner l'interdiction du prononcé d'une peine d'emprisonnement inférieure à un mois, les juridictions de jugement qui souhaitent prononcer une courte peine d'emprisonnement pourraient se voir contraintes de prononcer une peine de deux mois même si cela ne correspond pas exactement à la peine légitimement encourue par le prévenu.