Intervention de Ugo Bernalicis

Nous proposons de revenir sur l'amendement n° 1185, que le Gouvernement a fait adopter en séance publique en première lecture, qui supprime la condition de l'accord de la personne pour que soit prononcée, comme mesure d'aménagement, une détention à domicile sous surveillance électronique.

Si les justiciables condamnés à des peines de prison refusent de porter le bracelet électronique, qui semble a priori moins contraignant, c'est que la contrainte qu'il fait peser sur la personne condamnée se situe ailleurs, c'est-à-dire au domicile, et que le bracelet a un effet sur tout l'environnement personnel, familial et amical de l'intéressé. C'est pourquoi, jusqu'à présent, on demandait l'accord de l'individu. Ce n'est pas une mesure anodine. Nous souhaitons donc rétablir l'accord préalable obligatoire.