Intervention de Didier Paris

Ce n'est évidemment pas une mesure anodine. Elle est d'ailleurs en deuxième position sur l'échelle des peines, ce qui montre l'importance que nous lui accordons. Le seul moment où l'accord est requis, c'est lorsque l'émetteur est placé sur la personne. Cette dernière a toute liberté de le refuser mais en cas de refus, elle viole ses obligations avec les conséquences qu'elle en tirera elle-même et que la juridiction lui appliquera.