Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Nous proposons de supprimer l'alinéa 24 relatif au mandat de dépôt différé, qui vise à ce que l'incarcération se fasse, en quelque sorte, « loin des yeux » du magistrat qui aura prononcé la peine.

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