Intervention de Didier Paris
Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Didier Paris, rapporteur :L'article 723-15 n'est évidemment pas supprimé. Comme vous l'avez dit, nous modifions simplement son seuil d'application. Avis défavorable.
