Intervention de Philippe Gosselin

Comme vous le savez, le FNAEG a été créé pour prévenir la récidive de crimes graves en facilitant l'identification de leurs auteurs. Dans ce cadre, des échantillons biologiques sont recueillis sur les scènes de crime. En revanche, les recherches en parentèle qui se sont développées sortent totalement des finalités assignées au fichier. On établit en réalité un stock génétique de personnes non suspectées. Le FNAEG est ainsi devenu un fichier très singulier de gens honnêtes, qui sont des ascendants ou des descendants de personnes fichées et n'ont donc rien à faire là. Le FNAEG est désormais composé de plusieurs millions de noms, ce qui pose une difficulté, la plupart du temps parce que les purges nécessaires n'ont pas eu lieu. Notre amendement abrogera l'article 706-56-1-1 du code de procédure pénale afin de revenir à l'essence de ce que doit être le FNAEG : il ne doit pas être un fichier des gens honnêtes. C'est un outil servant à prévenir la récidive de crimes graves, et pas autre chose.