Intervention de Philippe Gosselin

Cet article pose de vraies questions. Au détour d'un amendement, nous avons vu comment le Gouvernement maltraite, d'une certaine façon, le Parlement. Il a fallu attendre quasiment la fin de la séance des questions au Gouvernement, pour découvrir que, vingt-cinq minutes plus tard, il y aurait, à la reprise des débats sur l'organisation de la justice, une demande d'ordonnance, au titre de l'article 38, laquelle viendrait modifier l'ordonnance de 1945 sur la protection des mineurs et la politique pénale les concernant. Cela n'est pas acceptable ! Ce sujet est trop important pour que le Parlement puisse s'en dessaisir. En plus d'être cavalier, le procédé démontre une forme de mépris. Nous sommes d'accord pour remettre à plat un certain nombre d'éléments. Si les diagnostics sont sans doute partagés, les solutions le sont peut-être moins. Quoi qu'il en soit, on ne peut pas escamoter le débat.

Sur le fond, il me semble que nous assistons à un contournement très grave et très net, que je qualifierais d'anticonstitutionnel, de l'utilisation de l'article 38, lequel permet de dessaisir le Parlement pour des raisons précises ou d'urgence. Mais, dès lors que la garde des Sceaux nous dit qu'il n'y aura pas d'entrée en vigueur avant le débat qui interviendrait sur la ratification, il y a un détournement de l'article 38, qui pourrait parfaitement être examiné par le Conseil constitutionnel.

L'amendement vise donc à supprimer le recours aux ordonnances sur ce sujet précis.