Intervention de Philippe Gosselin

Monsieur le rapporteur, si j'interprète bien vos propos, comme la garde des Sceaux et le Gouvernement ont été suffisamment prudents pour ne pas inscrire de délai dans l'article d'habilitation, ils seraient déliés de tout engagement. Je prends acte que le Gouvernement pourrait se délier lui-même de ses propres engagements de durée qui ne figurent pas dans le texte. Rien ne l'empêcherait donc juridiquement, à vous entendre, de se dédire ou de se contredire. Dont acte. Je ne fais pas de mauvais procès au Gouvernement, ni ne dis que c'est ce qui arrivera ; mais rien ne l'empêcherait, si l'on suit votre raisonnement, qui me paraît un peu spécieux politiquement.

Nous avons toujours une appréciation in concreto. Les travaux préparatoires sont là pour éclairer le Conseil constitutionnel dans ses travaux et dans ses décisions. Ils permettraient de confirmer qu'il n'y a pas d'urgence et que, si le Gouvernement ne s'est pas engagé dans la lettre sur une durée précise, en réalité l'esprit est là, ce qui ne correspond pas, sinon à la lettre, du moins à l'esprit de l'article 38. Sans dire que le Gouvernement viole la Constitution, l'article, tel qu'il sera sans doute voté, est vraisemblablement entaché d'un défaut de constitutionnalité. Ce terme est moins fort que celui de violation de la Constitution, qui pourrait donner un sentiment de putsch – et je ne fais pas ce procès au Gouvernement.