Intervention de Philippe Gosselin

C'est mon dernier amendement de l'année. (Sourires.) Il y a, dans les cartons gouvernementaux, des expérimentations concernant la spécialisation des cours d'appel. Ces spécialisations nous inquiètent car sans que cela soit dit, elles vont sans doute entraîner la hiérarchisation des cours d'appel et des chefs de cour. Or cela ne va pas dans le sens d'une bonne administration de la justice.