Intervention de Olivier Véran

Rien n'empêche d'ores et déjà les instances que vous citez dans votre amendement de saisir un employeur pour lui demander s'il est d'accord pour accorder cette prime exceptionnelle. C'est prévu et cela fait partie du dialogue social dans l'entreprise. Le stipuler dans la loi me paraît superfétatoire.

J'imagine donc que l'esprit de votre amendement est de contraindre l'employeur à apporter une réponse. Or on peut difficilement imaginer une absence de réponse en cas de saisine par les instances que vous citez, dans le cadre du dialogue social dans l'entreprise.

Qui plus est, l'employeur serait tenu de répondre dans un délai d'un mois, particulièrement contraignant : s'il voulait prendre un peu plus d'un mois pour réfléchir et décider des primes accordées à ses salariés, il ne pourrait plus le faire… Avis défavorable.