Intervention de Olivier Véran

S'agissant des mesures du présent projet de loi, la compensation à la Sécurité sociale est assurée, puisqu'elle est automatique, conformément à la loi Veil de 1994, dans la mesure où aucun texte budgétaire ne prévoit le contraire. Pour le reste, nous n'allons pas reprendre le débat que nous avons eu dans le cadre de l'examen du PLFSS : vous savez, monsieur Vallaud, combien je suis sensible, à titre personnel, à cette question dans le cadre des relations entre l'État et la Sécurité sociale ; j'estime que le budget de celle-ci doit être indépendant de celui de l'État. Je suis donc défavorable à votre amendement au regard du premier point que j'ai évoqué. Toutefois, si les mesures que nous adoptons devaient avoir un impact sur les finances sociales, je serais attentif, à titre personnel – mais je crois parler également au nom des membres de notre commission –, à ce que le maintien de l'équilibre du budget de la « Sécu » soit garanti à l'issue de l'exercice budgétaire actuel.