Intervention de Laurent Pietraszewski
Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2017 à 21h30
Renforcement du dialogue social — Article 1er
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales :Avis favorable. Il est compréhensible et utile que la loi prévoie d'énumérer précisément les domaines relevant de la compétence exclusive de la branche et ceux dans lesquels celle-ci conserve une possibilité de verrou. En effet, dans les domaines non définis par la loi, les accords d'entreprise primeraient.
