Intervention de Valérie Rabault

Si tant d'institutions sont opposées à votre texte, il doit bien avoir des raisons, qui ne sauraient être purement corporatistes, madame la garde des sceaux !

Permettez-moi de commencer par quelques exemples qui peuvent concerner la vie de tous nos concitoyens, et tout d'abord le cas de la pension alimentaire versée en cas de divorce par l'un des parents à celui qui a la garde des enfants. Aujourd'hui, seul le juge aux affaires familiales est habilité à gérer une demande de révision du montant de la pension. Demain, si votre réforme est adoptée, la caisse d'allocations familiales pourra modifier le montant de la pension alimentaire décidée par un juge. La révision fonctionnerait alors sur la base d'un barème national, et non plus au cas par cas. Ainsi, le dispositif que vous souhaitez expérimenter ne permettrait pas de prendre en compte la diversité des situations personnelles. Nous pensons au contraire que, dans cette justice du quotidien, chaque cas mérite une attention particulière.

Ce que vous proposez est donc irresponsable, surtout lorsqu'on examine les chiffres. Le juge fixe en effet une pension alimentaire pour 82 % des enfants concernés par le divorce de leurs parents. Votre réforme peut ainsi fragiliser, madame la garde des sceaux, un nombre considérable d'enfants.

Deuxième exemple : la procédure de divorce contentieux. Vous proposez, dans votre réforme, de supprimer la phase de conciliation, comme si cette phase ne servait à rien. Or, elle sert à deux choses : à signer le procès-verbal d'acceptation du divorce – c'est-à-dire, tout simplement, à déclarer que l'on souhaite divorcer – et à fixer les mesures provisoires régissant la vie du couple jusqu'au jugement. Ce n'est tout de même pas anodin !

On compte chaque année en France 130 000 divorces, dont la moitié par consentement mutuel. Cela signifie que l'autre moitié relève de la procédure de divorce contentieux. Vous privez ainsi 65 000 couples de la phase de conciliation. Compte tenu de l'enjeu et de l'importance de ce chiffre, c'est irresponsable.