Intervention de Valérie Rabault

Troisième exemple qui montre que la défense des droits de nos concitoyens est fragilisée par votre réforme : celui d'un citoyen qui aurait été frauduleusement abusé par un commercial en assurance-vie – cela peut arriver, nous pouvons tous connaître de tels cas. Tout d'abord, votre texte repousse de trois à six mois le délai laissé au procureur pour répondre à une plainte avant que la victime puisse saisir le juge – c'est l'article 34. Ensuite, votre réforme permet au juge d'instruction de refuser, en se justifiant, l'ouverture d'une information, c'est-à-dire d'une enquête.

Vous me répondrez que vous avez prévu un garde-fous en faisant en sorte que la partie civile puisse toujours demander, par voie de citation directe auprès du tribunal correctionnel, que de nouveaux éléments soient examinés. Cependant, les frais liés à cette citation seront à la charge de la partie civile, alors qu'ils sont aujourd'hui payés dans le cadre de l'instruction.

Par ailleurs, l'instruction dispose de droits dont ne peut bénéficier la partie civile. Supposons par exemple que l'enquête nécessite une demande de relevés bancaires ; cela peut arriver. Actuellement, le juge d'instruction ne peut se voir opposer le secret bancaire, alors qu'un justiciable se le verra opposer, et c'est bien normal. Madame la garde des sceaux, que répondez-vous à ce cas très concret ? Pour notre part, nous dénonçons la possibilité que vous prévoyez d'interrompre de la sorte une enquête en cours. Nous avons par ailleurs déposé un amendement de repli visant à permettre au justiciable, dans le cadre d'une citation directe, de saisir le juge d'instruction pour lui transmettre la liste des informations nécessaires à sa défense et qui ne peuvent être obtenues autrement, c'est-à-dire sans passer par le juge.

Le plus gênant, dans le fond, c'est que le Gouvernement d'un côté dit vouloir lutter contre la délinquance financière, et de l'autre réduit les moyens de se défendre face à cette délinquance financière. Vous me direz que c'est peut-être là une traduction du « en même temps », mais le « en même temps » qui vise à faire le contraire de ce que l'on annonce est toujours très dangereux en matière de démocratie.

Autre exemple de ce « en même temps » qui aboutit au contraire de ce qui est annoncé : vous proposez de créer de manière expérimentale une cour criminelle départementale, qui serait chargée de juger en premier ressort les personnes majeures accusées de crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion non commis en récidive. De fait, si elle était adoptée, cette mesure porterait atteinte à l'égalité des citoyens en introduisant une hiérarchisation des crimes selon qu'ils sont examinés par la cour criminelle départementale ou par la cour d'assises. C'est par exemple le cas des viols passibles de quinze ans de prison : avec votre réforme, ils ne seront plus jugés par la cour d'assises mais par la cour criminelle départementale. Si les procès pour viols peuvent actuellement être correctionnalisés, c'est-à-dire requalifiés en délits, il faut pour cela l'accord de la victime. Or, avec votre réforme, il n'y aura plus besoin de l'accord de la victime : avec cette expérimentation, cela ne sera plus nécessaire.

En outre, cette expérimentation tendrait à remettre en cause plusieurs principes essentiels de la procédure criminelle : la présence d'un jury populaire, car la cour criminelle départementale serait uniquement composée de magistrats professionnels, et surtout le principe très important de l'oralité des débats et celui du contradictoire, qui permettent au jury populaire devant lequel doivent être présentés les éléments de preuve et les moyens de défense de se prononcer en toute connaissance de cause. En effet, l'exposé des motifs du présent projet de loi prévoit que les audiences de la cour criminelle départementale se dérouleront « avec un principe atténué d'oralité des débats ».

Ainsi, d'un côté votre collègue du Gouvernement Marlène Schiappa dit vouloir renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et de l'autre, vous prévoyez, par cette réforme, d'amoindrir la portée de la condamnation des viols : c'est purement inacceptable et scandaleux !

De manière plus générale, le groupe socialiste défend un principe simple : celui de l'accès au service public de la justice. Cela suppose, au minimum, le droit de rencontrer son juge lors d'une audience publique, même pour les litiges du quotidien. Or, avec votre réforme, cela ne sera plus possible pour des litiges très simples, qui relèvent de la vie quotidienne de nos concitoyens – par exemple les contentieux de la consommation, certes minimes en termes de montants mais qui existent de manière certaine. Et que feront les millions de Français n'ayant pas accès à internet lorsque, du fait de cette loi, ils devront passer par une plateforme de conciliation en ligne, comme cela est prévu à l'article 3, ou lorsque la procédure sera entièrement dématérialisée, c'est-à-dire sans audience ?