Intervention de Jean Lassalle

Ensuite, à l'article 8, vous supprimez l'autorisation préalable du juge ou du conseil de famille pour placer des fonds appartenant à la personne protégée sur un compte, là encore sans limite de plafond ni contrôle. Comme le financement des obsèques est aussi concerné, on peut craindre que certains tuteurs veuillent enterrer un peu trop bien la personne protégée.

À l'article 16, le Gouvernement propose la possibilité de désigner une personne habilitée à l'issue de l'instruction d'une requête. Pour protéger les majeurs, il est du devoir du législateur de veiller à faire appliquer les mêmes règles.

Vous avez compris mes craintes, monsieur le président, et je pense que vous les partagez.