Intervention de Muriel Pénicaud
Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2017 à 21h30
Renforcement du dialogue social — Article 1er
Muriel Pénicaud, ministre du travail :
À la suite de nos discussions et échanges en commission, nous pensons utile de compléter la notion d'entreprise par celle d'établissement. En droit, celle-ci couvre en principe celle-là, mais, par clarté, il convient peut-être de l'indiquer.
Dans la continuité des modifications relatives au champ d'action des accords d'établissement apportées dans certains domaines par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, cet amendement a pour objet de permettre une clarification du champ ouvert à l'accord d'établissement.
Implicitement visé, l'accord d'établissement le sera désormais explicitement.
