Intervention de Laetitia Avia

Séance en hémicycle du mardi 15 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Défavorable, comme je l'ai déjà dit à de nombreuses reprises. Les dispositions contenues dans ce projet de loi sont déjà la preuve que nous souhaitons développer le système probationnaire dans notre pays, tant au niveau des instruments juridiques proposés – le repositionnement de l'emprisonnement sur l'échelle des peines, le développement des aménagements de peine, la fusion du sursis avec mise à l'épreuve et de la contrainte pénale au sein d'un système probatoire de régime clarifié – que des moyens humains nouveaux octroyés aux SPIP. Par ailleurs, M. Bernalicis a évoqué lui-même la création d'une agence des travaux d'intérêt général, organisation qui me semble à même de répondre à nos préoccupations.

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