Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 15 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je reprendrai les arguments que j'ai développés en première lecture.

Tout d'abord, monsieur Ciotti, votre proposition de construire 20 000 places de prison d'ici à 2022, si j'ai bien lu votre amendement, est totalement irréaliste. Vous le savez pertinemment ! Le programme « 13 200 », lancé en 2002, n'a été terminé qu'en 2015.

Je ne vois donc pas comment, avec toute la bonne volonté possible, et même avec des innovations techniques ou des modes diversifiés d'établissements, comme ceux que nous proposons, nous pourrions livrer 20 000 places en 2022.

Je suis certaine que, fidèle à l'engagement du Président de la République et à l'objectif de livraison de 15 000 places de prison, le programme que je vous propose – 7 000 places effectivement livrées, ouvertes et disponibles en 2022 et 8 000 qui seront déjà lancées, avec les études et l'acquisition des terrains – nous permettra réellement de répondre dans des délais tout à fait réalistes à nos besoins réels en termes de places de détention.

Vous savez également, monsieur Ciotti, que ce n'est pas seulement la construction de places de prison qui résoudra la difficulté face à laquelle nous nous trouvons : il y faut aussi une autre politique des peines. Je ne la développerai pas ici, mais vous savez très bien que la scansion que je propose et les peines autonomes que nous souhaitons développer sont également l'une des modalités de cette réponse. L'une ne va pas sans l'autre.

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