Intervention de Éric Ciotti

Séance en hémicycle du mardi 15 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Madame la ministre, vous nous dites que la construction de 20 000 places de prison est techniquement impossible. Or il existe des solutions techniques. Vous évoquez ainsi la diversification des établissements, qui est en effet une piste qui vous permettrait d'aller beaucoup plus vite.

J'avais rédigé en 2010, pour le Président de la République de l'époque, un rapport sur l'exécution des peines, dans lequel nous formulions notamment des propositions en vue de l'installation dans certains établissements de modules préfabriqués qui permettaient de créer très rapidement, en six mois, et dans des conditions tout à fait décentes, plusieurs milliers de places. Lorsqu'il y a la volonté, il y a un chemin. Il faut donc exprimer cette volonté avec beaucoup plus de force.

Il existe une multitude de solutions techniques, mais vous nous répondez, somme toute, que la solution que vous recherchez réside une nouvelle fois dans le subterfuge de l'aménagement des peines. Dans les chiffres que vous citez, vous évoquez ainsi le fait que votre loi, si elle est votée, se traduira par une diminution de 7 000 du nombre de détenus incarcérés. C'est là le véritable objectif de votre loi : puisque vous êtes dans l'incapacité de construire le nombre de places de prison supplémentaires nécessaires pour satisfaire à l'ardente obligation qui s'impose à notre pays, vous êtes contrainte, comme la plupart de vos prédécesseurs, à recourir à ces subterfuges que sont les peines alternatives et les aménagements systématiques et automatiques, qui ne sont que des palliatifs au déficit de places de prison et qui auront pour effet de déconstruire la peine et le sens de la peine. En effet, les condamnations prononcées par les tribunaux sont suivies d'une opération de déconstruction, du fait du déficit de places de prison. Nos concitoyens ne l'acceptent plus et les victimes ne le comprennent plus. Vous déconstruisez le message associé à la peine, message qui doit être dissuasif pour éviter la réitération.

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