Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mardi 15 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 2
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En revanche, on peut d'ores et déjà demander aux parties de rencontrer un médiateur afin d'être informées sur le processus de médiation. Tel est le cas dans certaines procédures, les procédures prud'homales par exemple, sans aucune obligation.
