Intervention de Laetitia Avia

Non ! Je parle ici des procédures d'appel en matière prud'homale et non de l'obligation de conciliation en première instance. On peut rencontrer un médiateur dans le cadre d'une réunion d'information portant sur le déroulement de la médiation. Les parties peuvent alors décider, en toute connaissance de cause, si elles veulent ou non y recourir.

Si les amendements de suppression étaient votés, les dispositifs en vigueur seraient maintenus. Ceux-ci, en matière de règlement amiable des litiges inférieurs à 4 000 euros, sont régis par un texte imparfait, voté en 2016, prévoyant une obligation de règlement par voie de conciliation. Or nous savons fort bien que ce mode de règlement amiable des litiges ne permet pas de traiter tous les contentieux devant les tribunaux d'instance. La loi dite « J21 » prévoit l'irrecevabilité du contentieux si la procédure devant le tribunal d'instance n'est pas précédée d'une tentative de conciliation.

Le présent texte améliore le dispositif en élargissant le champ des modes de règlement amiable des litiges tels que la médiation et la procédure participative, tout en prévoyant certaines exceptions, notamment en l'absence de conciliateur disponible. Les amendements supprimeraient donc une amélioration nécessaire et considérable d'un texte voté lors de la précédente législature.

Enfin, pour répondre à votre question, monsieur Bernalicis, un décret en Conseil d'État sera pris en vue de préciser les conditions d'application de l'article 2. Il ne s'agit ni de suspendre la justice de première instance, ni de l'éteindre, ni de provoquer une prescription par l'application de ses dispositions.