Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 16 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 2
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme M. Masson vient de l'indiquer, cette disposition assure la coordination avec l'article 12. La cohérence impose donc un avis défavorable.
