Intervention de Antoine Savignat

Séance en hémicycle du mercredi 16 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Savignat :

Je vous rappelle que le juge n'a pas « le loisir de » : aux termes de l'article 2 du code de procédure civile, il a l'obligation de trancher le litige qui lui est soumis et lui seul.

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