Intervention de Alexandra Louis

Je rappelle que pas un dossier ne ressemble à un autre et que des litiges peuvent trouver une issue amiable à n'importe quel stade de la procédure.

Il m'est quant à moi arrivé de signer des accords transactionnels pendant les délibérés, sans disposer encore de la décision du juge et sans qu'il y ait eu d'appel. Parfois, un peu de temps est nécessaire. Je sais que de nombreux avocats et professionnels du droit proposent des médiations et qu'un peu de temps est parfois nécessaire – une plaidoirie entendue, une possibilité de rapprochement, etc. Il est essentiel que le juge puisse proposer une médiation à tout moment des débats.

Je reviens sur vos propos, mon cher collègue. Vous savez que les plaidoiries n'ont pas lieu dans toutes les juridictions. La pratique des dépôts de dossiers est effectivement très courante et la plaidoirie n'est pas une fin en soi. Quoi qu'il en soit, il importe de laisser la porte ouverte à la médiation à tous les stades. Il y a des personnes qui ont besoin d'un peu de temps. Bref, il faut conserver la possibilité de trouver le moment adapté pour la médiation.

Encore une fois, je pense que votre amendement n'est pas judicieux pour encourager les règlements amiables. Or lorsque c'est possible, les justiciables préfèrent cette voie, parce qu'ils évitent ainsi des contentieux très éprouvants, parce qu'attendre des décisions d'appel et continuer à échanger des arguments n'est jamais simple – même si les professionnels, eux, ont l'habitude. Pensons avant tout à l'intérêt du justiciable !