Intervention de Ericka Bareigts

Le règlement amiable des conflits existe en droit de la famille. Cependant, en cas de violences conjugales, le recours à la médiation n'est possible qu'avec l'accord de la victime. Ce principe n'écarte pas un risque majeur pouvant amener la victime à ne pas faire valoir ses droits : il s'agit des cas où la victime se trouve dans une situation d'emprise, ce qui pourrait l'empêcher de refuser le recours à la médiation.

Le présent amendement est simple : il vise à maintenir la force de ce principe en le précisant directement dans les articles organisant la médiation.

Vous me répondrez probablement, madame la ministre, que cette proposition est satisfaite ; mais nous sommes dans un domaine où la force, la précision de la loi sont particulièrement utiles pour protéger les victimes risquant d'être sous emprise. Cela répondrait en tout cas aux inquiétudes exprimées par nombre d'associations.