Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 16 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 2
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement avait déjà été présenté en commission en première lecture, et il avait été retiré car il était satisfait. Vous visez les violences intra-familiales, qu'elles soient déjà commises ou suspectées. Dans le premier cas, la force du code civil s'applique : les dispositions de son article 373-2-10 prévoient que le juge ne peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial quand des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant. Dans le second cas, il est bien évident que le juge ne va pas ordonner non plus une médiation.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, en rappelant l'importance des dispositifs de protection des plus faibles.
