Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 16 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 2
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous voulez préciser que ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire. Votre amendement est déjà satisfait, puisqu'elles s'appliqueront aux litiges dont le montant est inférieur à 5 000 euros. L'article 4 renvoie à des décrets qui préciseront que la représentation par avocat n'est pas obligatoire pour les litiges dont le montant est inférieur à 10 000 euros.
Par ailleurs, l'article 2 indique qu'en cas d'indisponibilité des conciliateurs de justice, ces dispositions ne s'appliquent pas. Une exception est bel et bien prévue dès lors que le service public de la conciliation ne peut être mobilisé.
