Intervention de Laurent Pietraszewski
Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2017 à 21h30
Renforcement du dialogue social — Article 1er
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales :Avis défavorable. Les champs mentionnés par l'amendement ne couvrent pas les éléments que le Gouvernement souhaite inclure dans ce monopole légal de la branche. En effet, celle-ci a également vocation à avoir une compétence exclusive en matière de gestion et de qualité de l'emploi.
