Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 16 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 2
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le texte vise une formulation plus large et donc plus protectrice. Il ne vise que le motif légitime, ce qui permettra au juge d'apprécier les situations, en particulier celles que vous avez évoquées – qu'il s'agisse de l'urgence ou de l'atteinte à l'ordre public.
L'adoption de ces amendements, qui conduirait à restreindre le motif légitime à l'urgence et à l'atteinte à l'ordre public, empêcherait le juge de « rattraper » certaines situations, de s'adapter à chaque cas. Avis défavorable.
