Intervention de Jean Terlier

Je tenterai de convaincre M. Savignat. Son amendement est une fausse bonne idée. La rapporteure l'a dit, la liberté laissée au juge d'apprécier le caractère légitime du motif permettant d'écarter l'obligation de recourir au règlement amiable des litiges protège bien davantage le justiciable que la restriction de la notion à l'atteinte à l'ordre public. Reprenons l'exemple de la construction de ce mur. Admettons que vous laissiez passer dix, quinze, vingt ans avant d'engager une action en justice : le juge vous opposera le délai de prescription. Si vous n'engagez pas cette action en revendication de propriété dans un certain délai, le juge vous opposera la prescription. On pourrait multiplier ce cas à l'envi : pour ne pas faire perdre la possibilité d'une action au justiciable, le juge peut invoquer le motif légitime. Les délais de prescription peuvent en être un, mais ils ne sont pas le seul. C'est pourquoi réduire le motif légitime à l'atteinte à l'ordre public serait contre-productif.