Intervention de Cécile Untermaier

Il est vrai que dans la loi de 2016, le législateur a, pour la première fois, rendu obligatoire une conciliation avant saisine du juge. Je n'y reviens pas. Je pense que c'est une bonne chose que de devoir chercher la conciliation, tout en ayant la garantie que l'accord n'est pas obligatoire : si l'on n'y parvient pas, on va devant le juge.

Je considère que ces amendements posent justement la question du motif légitime. J'entends bien qu'il était déjà requis par la loi de 2016, mais rien ne nous interdit, effectivement, de progresser.

Ce que je trouve un peu gênant dans l'alinéa que vous proposez, c'est qu'il demande que la saisine du tribunal sans tentative de médiation préalable soit justifiée par un motif légitime. Par ce « motif légitime », on peut entendre les préoccupations évoquées par mes collègues : une pollution, un risque sanitaire, une urgence, un trouble à l'ordre public. Mais dès lors que vous ajoutez « notamment l'indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable », on change de registre.

Je propose donc de remplacer ce membre de phrase par une alternative : « … si elle est justifiée par un motif légitime », ce qui nous permet de renvoyer aux préoccupations de mes collègues, « … ou par l'indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable ». Voilà ma proposition.