Intervention de Jean-Philippe Nilor

Nous proposons d'ajouter, après l'alinéa 12, l'alinéa suivant : « 5o Si les parties ont convenu préalablement des cas justifiant des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige et qu'elles en justifient l'existence ». Nous introduisons ainsi un cinquième cas de dérogation qui me semble, là encore, pertinent. Il est vrai que nous n'avons manifestement pas la même appréciation de la pertinence et du bon sens…