Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 16 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 2
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous avez tout à fait raison, et je vous prie de m'excuser. J'avoue, en toute transparence, que j'ai été un peu prise de court sur cet amendement.
La question que vous posez est un vrai sujet : celui, notamment, de l'intervention des assurances de protection juridique dans le cadre des litiges. La difficulté tient au fait que nous essayons de promouvoir, par ce texte, le règlement amiable, moyennant l'intervention d'une tierce personne, qu'il s'agisse d'un conciliateur ou d'un médiateur.
Vous me direz que dans la procédure participative, chacune des parties étant représentée par un avocat, aucun tiers n'intervient. Deux mécanismes distincts sont effectivement prévus par ce dispositif, l'un reposant sur les parties représentées, l'autre sur une tierce personne.
Que se passe-t-il donc dans le cas des assurances de protection juridique ? Elles peuvent intervenir dans une phase de pré-contentieux, où les assureurs eux-mêmes représentent les parties et envoient des courriers de mise en demeure. Cette étape n'est pas visée dans le texte. On considère que l'on ne se situe pas dans le cadre d'une tentative de règlement amiable des litiges. En tant que praticienne, j'ai envoyé bien des mises en demeure, sans autre but réel que d'appliquer l'article 56 du code de procédure civile, en écrivant la formule consacrée : « À défaut de réponse sous huit jours, je considérerai qu'un règlement amiable n'est pas envisagé, etc… ». Or nous ne voulons pas entrer dans ce mécanisme-là.
Autre possibilité : les assurances de protection juridique disposent toutes de bataillons d'avocats, et si l'on est dans un processus plus avancé, on arrive à la confrontation des assureurs, dont chacun nomme un avocat. On entre alors dans le cadre de la procédure participative.
Le mécanisme qui est prévu aujourd'hui offre donc une alternative aux démarches de mise en demeure entreprises surtout pour s'acquitter de l'obligation de tenter un règlement amiable. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit, et nous l'assumons pleinement.
J'ajouterai un dernier mot, puisque vous êtes chargé d'une mission sur l'accès au droit et l'aide juridictionnelle : il me semble que celle-ci pourrait constituer un cadre dans lequel travailler sur l'intervention des assurances de protection juridique, pour leur donner toute la place qui leur revient, de manière réfléchie, concertée et analysée, dans le règlement des litiges. Mon avis est donc défavorable.
