Intervention de Jean Terlier

Mme la rapporteure ayant été très complète, j'ajouterai simplement pour ma part, monsieur Gosselin, que je ne suis pas tout à fait d'accord avec votre amendement. En réalité, il représente un risque. Vous savez comment cela se passe : si le mur de ma propriété tombe chez moi, je fais une déclaration de sinistre, et l'assureur auprès duquel j'ai souscrit une protection juridique intervient et désigne un expert. Cet expert m'expliquera, selon toute vraisemblance, que si mon mur s'est effondré, quelle qu'en soit la raison, c'est la faute de mon voisin. Celui-ci sera alors convoqué dans le cadre d'une expertise amiable. À l'issue des discussions, il déclarera qu'il ne s'estime pas responsable. Mon expert maintenant ses conclusions, nous justifierons d'un désaccord sur une tentative de règlement amiable. Et vous voudriez que ce cas-là permette de s'exonérer de l'obligation de tenter une procédure de médiation, de conciliation ou de procédure participative.

Je n'y suis pas favorable, car dans bien des cas, la relation est biaisée et déséquilibrée : je suis assisté par mon expert d'assurance, que sa logique d'assureur peut porter à affirmer que ma responsabilité n'est pas en cause, et que la faute incombe à un tiers. Si mon adversaire, faute d'une assurance de protection juridique, n'est pas assisté par un expert, la tentative de conciliation ne se fera pas dans le cadre d'une relation équilibrée. Les armes n'étant pas égales, il n'y pas lieu de faire de ce cas une exception à l'obligation visée par le texte.