Intervention de Jean-Philippe Nilor

Avec cet article 3, le caractère éminemment dogmatique de votre démarche apparaît dans toute sa splendeur, alors même que nous devons faire preuve de vigilance devant ces plateformes, qui sont des sociétés privées et qui feront payer leurs prestations aux justiciables, au risque d'aggraver le phénomène d'une justice à deux vitesses.

Avec la généralisation de ces plateformes existeront, pour les uns, une justice coûteuse et rapide, et, pour les autres, qui ne pourront pas avoir accès à la première, une justice lente, prise en charge par l'aide juridictionnelle. La médiation, telle qu'elle est envisagée par la réforme, risque de retarder ou de limiter l'accès au juge et de décourager le justiciable de saisir la justice.

Aucune des dispositions du texte ne prend en considération cette réalité de nos territoires qu'est la fracture numérique. Il convient également de rappeler que rien n'interdit, aujourd'hui, aux parties de tenter une conciliation ou une médiation, les avocats appliquant déjà la règle selon laquelle il vaut mieux un mauvais arrangement qu'un bon procès. Toutefois, alors que la phase de conciliation est déjà prévue dans la procédure prud'homale, elle ne s'est pas traduite par un nombre très important de transactions.

Il est important de comprendre que l'émergence de ces plateformes contient le germe d'une dérive se traduisant par une déjudiciarisation et une privation de la justice, lesquelles risquent de faire plus de dégâts encore dans les territoires dits d'outre-mer de la République.