Intervention de Ugo Bernalicis

M. Jumel a tenu des propos de bon sens que je partage évidemment.

Vous justifiez l'article 3 en arguant que, compte tenu de la jungle que constituent ces plateformes qui, de toute façon, existent déjà, nous devons nous estimer heureux que vous nous proposiez une certification non obligatoire. Ce sera toujours mieux que rien !

Vous omettez toutefois de souligner une différence entre la situation actuelle et celle que prévoit le texte pour demain : entre-temps, vous rendez obligatoire la médiation avant le passage devant le juge. De fait, en obligeant le justiciable à passer par ces modes de résolution, vous créez les conditions de ce marché.

Demain, des plateformes pourront fort habilement respecter un cahier des charges, somme toute assez large, pour avoir la certification et jouer sur le caractère obligatoire de la médiation pour proposer d'autres services ou des formules « tout compris », all inclusive, permettant de régler le litige en deux coups de cuiller à pot.

Nous nous opposions déjà à l'article 2, parce qu'il rend obligatoire la tentative de conciliation, alors que nous pensons, au contraire, qu'une médiation, une conciliation ou une procédure participative ne peuvent aboutir qu'à partir du moment où les parties le souhaitent. Et voilà qu'en plus, vous ne voulez pas d'une certification obligatoire, laissant les plateformes proposer leurs services sans avoir obtenu le tampon de l'État. Suffira-t-il d'ailleurs d'avoir le bon tampon ? Seul l'internaute averti pourra-t-il éviter les arnaques ?

Je ne suis pas opposé aux plateformes en ligne. Elles ne nous posent aucun problème, et c'est pourquoi nous n'avons pas déposé d'amendement de suppression de l'article 3. Nous avons en revanche déposé trois amendements visant à encadrer très strictement ces plateformes, afin de pouvoir interdire la mise en ligne de celles qui ne respecteraient pas les conditions, et ainsi sécuriser, au bénéfice du justiciable, les nouvelles procédures de médiation en ligne. Vous qui vous targuez toujours d'accroître la sécurité des citoyens, eh bien, faites-le en ce domaine !