Intervention de Serge Letchimy

Madame la ministre, vous le savez, ces plateformes sont celles de sociétés privées, qui se feront rémunérer. La notion de service public risque donc d'être quelque peu laminée. Telle est votre option politique : déjudiciariser et réduire le budget. Soit !

Pour quelle raison, alors, l'alinéa 10 de l'article 3, sur lequel nous avons déposé un amendement, ne rend-il pas obligatoire la certification ? Il prévoit seulement que les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d'arbitrage « peuvent faire l'objet d'une certification ». Il ne s'agit donc pas d'une obligation, ce qui est très surprenant. Je souhaite connaître les raisons de votre choix, car je pense, comme presque tous les avocats, qu'il est primordial de rendre obligatoire la certification.