Intervention de Erwan Balanant

Je veux répondre aux collègues ayant exprimé quelques craintes sur ce sujet. L'article 3 permettra d'encadrer des pratiques qui ne le sont pas encore : il améliorera donc les choses.

Au début de l'examen de ce texte, je partageais la position d'un certain nombre d'entre vous : je pensais qu'il fallait à tout prix que l'État certifie ces sites. Cependant, après avoir un peu réfléchi et travaillé sur ce sujet avec plusieurs de nos collègues, je me suis rendu compte que cela était impossible. Comment voulez-vous certifier a priori des sites hébergés hors de l'Union européenne, par exemple dans un pays spécialisé dans la legaltech comme l'Inde, à la pointe sur ces sujets ? De toute façon, vous ne pourrez pas les interdire.