Intervention de Cécile Untermaier

J'entends vos propos, madame la garde des sceaux, et je ne mets pas en doute votre bonne foi.

Toutefois, le barème doit aider le directeur de la CAF à s'assurer que l'accord entre les parties ne lèse pas l'une d'entre elles. Il est hors de question – le juge ne le fait jamais – de recourir au barème pour prendre une décision en cas de désaccord entre les parties.

Dans le contentieux de la responsabilité hospitalière, les juges disposent d'un barème mais à aucun moment ils ne l'utilisent pour fonder leur décision. Dans un souci d'harmonisation sur l'ensemble du territoire, le barème permet d'éviter les écarts dans le calcul d'un préjudice.

Je maintiens que cet amendement est bienvenu car le barème doit être un outil de réflexion. Il ne sera pas si simple, pour la CAF, d'approuver un accord entre les parties alors que, vous le savez, il y en a toujours une forte et une faible. Le barème doit permettre au directeur de la CAF de s'assurer que l'accord n'a pas été conclu au détriment d'une des parties.