Intervention de Nicole Belloubet

En l'espèce, nous ne leur demandons rien d'autre dans les cas simples. Les amendements que vous avez adoptés vont dans ce sens. Le dispositif proposé est adapté à ce que savent faire les CAF et il permettra, selon nous – nous le verrons au terme de l'expérimentation de trois ans – de corriger rapidement des situations créatrices d'inégalités. Il ne s'agit pas d'outrecuidance. Je vous demande vraiment de considérer mes propos.

En cas de désaccord, nous proposons, à l'article 6, le mécanisme suivant : un recours devant le juge des affaires familiales et la possibilité d'obtenir la suspension de l'exécution de la décision. C'est déjà le cas aujourd'hui : lorsque le juge aux affaires familiales prend une décision, on peut, d'une part, faire appel et, d'autre part, demander au premier président de la cour d'appel de trancher sur le caractère suspensif ou non de l'appel. Nous avons reproduit le même mécanisme.

C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur l'ensemble des amendements.