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Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 6

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

D'autre part, on peut saisir l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires fixées par le juge, l'ARIPA, créée en janvier 2017, qui a pour vocation de veiller au recouvrement des pensions.

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