Intervention de Fabien Di Filippo

Nous ne vous reprochons pas l'absence de garde-fous mais leur nature, madame la rapporteure, madame la garde des sceaux. Le client d'un notaire entretient avec celui-ci une relation d'intérêts financiers. Mme Faucillon le disait très bien, et j'aurais aimé avoir votre point de vue sur le conflit entre les conséquences de la modification du régime matrimonial pour les intérêts des mineurs et la liberté des clients, parents de ces mineurs, de changer de notaire. Il n'est pas possible de changer de juge, seul garant de l'impartialité de la procédure, puisque n'entretenant aucune relation financière avec les parents, et de la défense de l'intérêt de l'enfant. Voilà pourquoi sa présence doit être maintenue.

Voilà ce qui garantit réellement l'impartialité ! C'est sur ce point précis que nous aimerions, les uns et les autres, connaître votre opinion, madame la ministre. Nous voyons bien qu'il existe des gardes-fous, mais ce sont eux que nous pointons du doigt.