Intervention de Elsa Faucillon

Outre l'éventuel conflit d'intérêts auquel elle l'expose, la prise en compte de l'intérêt de l'enfant ne ressortit pas à la mission du notaire. Il n'est pas rémunéré par ses clients pour ce faire, ni pour défendre l'intérêt de la famille dans sa globalité.

Par ailleurs, il me semble nécessaire de préciser les contours du droit d'alerte que vous avez évoqué, madame la ministre – j'ai bien compris que vous repousserez nos amendements. Dès lors que celui-ci ne ressortit pas aux missions du notaire ni même à ses compétences, quels critères le définissent ?

En outre, il est suspensif : selon quelles modalités ? La famille dont le notaire refuse d'exercer son droit d'alerte s'adressera-t-elle à un autre notaire ? Est-il suspensif s'agissant de la modification du changement matrimonial ?